Conditions de ventes

Clause générale :

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf convention spéciale écrite. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle :

Les PROJETS (études, plans, dessins, devis et documents de toute nature) transmis aux clients sont couverts par le droit de la Propriété Industrielle et intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de TESSIER Diffusion et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de TESSIER Diffusion. En outre, l’utilisation des PROJETS pour la phase de réalisation en dehors de TESSIER Diffusion serait considérée, sauf convention contraire, comme un acte de contrefaçon répréhensible en tant que tel. Les produits de TESSIER Diffusion sont des modèles originaux. Leur reproduction sans autorisation est interdite. Pour toute commande réalisée d’après plans, maquettes fournies par le client, celui-ci devra s’assurer qu’il est bien titulaire des droits de reproduction attachés à l’objet auprès du créateur original. de TESSIER Diffusion ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits d’autrui dans ce contexte.

Catalogues - Imprimés publicitaires – Prix :

Nos catalogues et imprimés publicitaires n’ayant pas valeur contractuelle, le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, de dimensions, de matières ou de poids à ses produits représentés ou décrits sur nos imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, nos prix de références sont ceux figurant dans notre catalogue en vigueur le jour de la commande. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix si les conditions de main d’oeuvre, matières, transports ou taxes venaient à être modifiées, ceci même en cours d’exécution du marché. Les prix s’entendent hors emballage, hors taxes, départ atelier.

Commande :

Toute commande d’un client doit être formulée par écrit au vendeur (communication électronique acceptés). La commande sera réalisée suivant les indications du devis et/ou de la confirmation de commande et les normes en vigueur. Lorsque la commande résultera de plans, maquettes, les produits seront fabriqués suivant les documents visés par le client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les produits ou les prestations de services proposés. Toutes réclamations relatives au devis et/ou à la confirmation de commande devront, pour être prises en compte, parvenir au vendeur dans les trois jours à compter de leur signature par le client. 

Cas de force majeure :

Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ses fournisseurs, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur. 

Délais de livraison :

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais prévus sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours. 

Transport :

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai de trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce. 

Autorisation d’installation d’enseigne :

La pose d’enseigne est soumise à une autorisation préalable au Service de l’Urbanisme ou à l’Architecte des bâtiments de France de votre Département. Cette demande doit-être faite par le client sous sa seule responsabilité. En cas de refus ou de modification, le client ne peut remettre ou invoquer la faute du vendeur ou annuler sa commande. 

Paiement :

Sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, les paiements sont faits comptant au siège social ou annexe du vendeur. 

Retard de règlement :

En cas de retard de règlement aux termes fixés et après mise en demeure préalable, cela entraînera de plein droit :

1. L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dûes.

2. Des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance dûe au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce.

3. Une indemnité de clause pénale (conformément à l’article 1226 du Code Civil), d’un montant égal à 10% du principal restant encore dû.

4. Par ailleurs en application du décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera dûe dès le premier jour de retard de paiement.

5. Le client devra également verser une participation forfaitaire et automatique de 154.00 € H.T. par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé (loi de transposition de la directive européenne n° 2011/7/UE issue du Small Business Act). 

Réserve de propriété :

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la marchandise. 

Garantie - entretien :

Nos articles sont garantis contre tous vices de fabrication selon les articles 1641 et S sur code civil. Cette garantie s'applique uniquement aux produits dans le cadre de leur utilisation normale et hors dégradation volontaire ou non. La garantie est exclue :

- si la matière ou conception défectueuse provient du client; Les croquis de montage et suggestions des catalogues publicitaires ne figurent qu'à titre indicatif; les projets de TESSIER Diffusion sont établis au même titre et leur mise en œuvre ne peut être faite que sous la responsabilité du client.

- si le vice résulte d'une intervention sur le produit vendu, effectué sans autorisation.

- en cas d'usure normale du produit ou de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, en cas de force majeure.

Au titre de la garantie TESSIER Diffusion remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou par une entreprise agréée par TESSIER Diffusion. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes: démontage, remontage, transport sur site, dommages immatériels. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de TESSIER Diffusion, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 4 mois.

Le client déclare bien connaître en tout état de cause les produits objets de la commande. Il est capable d'en assurer la mise en œuvre selon les règle de l'art, soit lui même, soit par l'intermédiaire d'un prestataire qui relève de son choix sous sa responsabilité.

Le client est informé que les produits doivent être entretenus et nettoyés selon des moyens adaptés, c'est à dire non agressifs et abrasif et ce de façon régulière. Sauf demandes particulières, aucune garantie n'est donnée sur la tenue des revêtements de finition des structures. 

Election de domicile et juridiction :

L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs ou de défendeur domiciliés à l’étranger et ce nonobstant toute disposition contraire au client.

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Conditions de fabrication

Informations et délais
Les visuels, textes, informations et les délais indiqués sur le site sont à titre indicatif et ne peuvent être contractuels. Aucune indeminité ou pénalité ne pourra être réclamée à qui que ce soit en cas de litige.

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Colorimétrie
Sujette à des variations dues aux procédés d'impression employés, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface, la restitution rigoureuse des couleurs n'est pas garantie. Les encres non protégées par un vernis ou un pelliculage modifient l'aspect de surface du support.

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Fermeture annuelle
Nos services de production sont fermés durant 3 semaines à partir de début Aout et 1 à 2 semaine[s] fin décembre.

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Délais d'expédition
Indiqués en jours ouvrables [sauf samedi], ils s'entendent départ usine. Vous y ajouterez la durée du transport express.

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Transports
Colis manquants, retards de livraison ou avaries du ressort du transporteur : faites-nous-les connaître immédiatement.

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Retours
Dans tous les cas, appelez d'abord le service clientèle au 02 51 30 45 41 et seulement après un accord écrit vous pourrez nous renvoyer votre colis. A défaut, votre retour ne sera pas accepté.

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Contrefaçon
Aucune demande de contrefaçon n'est acceptée. si une étiquette étrangère aux produits présentés sur ce site est jointe intentionnelement à une commande en vue d'une fabrication en contre-typage, elle ne pourra en aucun cas servir de référence pour une fabrication présentant des ressemblances. Dans ce cas, le choix du code produit le plus proche et une mise en page originale seront laissés à notre appréciation pour réaliser votre commande. En cas de différence quelconque, aucun recours ne pourra être exercé par l'acheteur.

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Validité des prix
Les prix de vente du site-catalogue sont fermes jusqu'à toute nouvelle actualisation annulant les conditions du précédent, sauf cas de force majeur. ils s'entendent hors taxes, en euros. Le port franco s'entend pour Paris/province métropolitaine.

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Facturation
Les marchandises sont facturées sans escomptes, payables au comptant ou selon les modalités définies lors de l'ouverture de compte du client. Tout autre condition ferait l'objet d'un accord préalable et écrit.